Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet de TERRE ET MER LOCATION DE LINGEet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de produits proposés par le prestataire, à partir du site internet de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE. Elles concernent les services suivants : location de linge à usage personnel, vente de produits accessoires à titre principal tels que des couettes, oreillers, linge de lit, produits d'entretien… Les présentes conditions ne concernent que les transactions de location effectuées par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à cette fin à contact@terreetmer-locationdelinge.fr.

3.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels, notamment le montant des pénalités de retard dans le retour des produits ;
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut contacter TERRE ET MER LOCATION DE LINGE à l'adresse contact@terreetmer-locationdelinge.fr (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, samedi de 10h à 12h).

Le CLIENT passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen des indications qu'il a fournies (date et localisation) sur le site internet. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire sur sa messagerie électronique et dans son espace personnel.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi par courrier électronique au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par TERRE ET MER LOCATION DE LINGE ;
• et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, TERRE ET MER LOCATION DE LINGE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, notamment en cas d'erreur dans le traitement des commandes ou quant à la disponibilité des produits, le CLIENT en sera informé par courrier électronique.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter TERRE ET MER LOCATION DE LINGE à l'adresse suivante : contact@terreetmer-locationdelinge.fr.

Les commandes doivent être passées au minimum 3 jours pleins avant la date d'arrivée souhaitée, avec une coupure quotidienne à 16h00 (heure de Paris), pour bénéficier de la livraison standard gratuite. Toute commande passée à partir de 16h00 décale le jour de référence au jour ouvrable suivant.

Exemple : pour une livraison gratuite jeudi, la commande doit être passée au plus tard le lundi avant 16h00. Une commande passée le lundi à 16h01 ne bénéficiera de la livraison gratuite qu'à partir du vendredi.

Toute commande ne respectant pas ce délai fera l'objet d'un supplément forfaitaire de 40 € TTC au titre des frais de livraison express, automatiquement ajouté au panier lors de la validation et accepté par le CLIENT au moment du paiement.

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE se réserve le droit de proposer des produits équivalents. Aucune des descriptions présentes sur le site n'a de valeur contractuelle et ne saurait engager celui-ci vis-à-vis des CLIENTS.

8.1 Prix. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison express éventuels (Art. 6), facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.2 Calcul du prix. Le prix de location des produits correspond à un forfait par séjour. Toute utilisation supérieure à la durée prévue fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La restitution anticipée du linge par rapport à la durée de location choisie ne donnera lieu à aucune réduction du prix.

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moment de la validation de la commande, en totalité. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

En cas de refus de paiement, opposition à prélèvement, et plus généralement en cas de non-paiement total ou partiel, le CLIENT sera redevable de plein droit d'intérêts égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une pénalité forfaitaire de 50 €.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

La livraison s'effectue directement dans le logement de location indiqué par le CLIENT lors de la commande. Le CLIENT devra veiller à l'exactitude des informations (adresse, code d'accès, instructions). En cas d'absence ou d'impossibilité d'accès au logement, seuls les documents établis par TERRE ET MER LOCATION DE LINGE ou son substitué quant à la décomposition (nombre, quantité, qualité) du linge livré ou restitué feront foi.

Le CLIENT devra formuler auprès de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE le jour même de la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Dans le cas où l'emballage ne serait pas ouvert, le CLIENT dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception du produit pour formuler les réclamations visées au précédent alinéa, par email à l'adresse : contact@terreetmer-locationdelinge.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Le CLIENT s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu de protéger le linge loué contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries (pluie, vent, neige, gel…).

Le CLIENT s'interdit formellement d'entretenir, par une autre entreprise et sous quelque prétexte que ce soit, du linge appartenant à TERRE ET MER LOCATION DE LINGE. Toute violation de cet engagement l'exposerait à payer immédiatement la valeur de l'intégralité des articles mis à sa disposition. Tout dommage occasionné au textile par abus d'usage, usage non approprié, négligence ou non-respect des recommandations engage le CLIENT à indemniser TERRE ET MER LOCATION DE LINGE selon l'évaluation retenue par le prestataire.

En cas de difficultés ou de changement dans les conditions ou dans les délais de restitution du linge, le CLIENT s'engage à informer TERRE ET MER LOCATION DE LINGE par email à contact@terreetmer-locationdelinge.fr.

En cas de retard de restitution, de non-restitution, de vol ou en cas de restitution d'un linge détérioré, il sera facturé au CLIENT le montant de remplacement par article selon le tableau ci-dessous :

Le CLIENT accepte d'ores et déjà que les sommes facturées en cas de retard, de non-restitution ou de détérioration soient prélevées sur la carte bancaire ayant servi à la transaction (voir empreinte de caution, Art. 16).

En cas de restitution hors le lieu de prise de possession, il sera prélevé et facturé au CLIENT les frais de transport ou d'acheminement afférents, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

Le CLIENT est informé que TERRE ET MER LOCATION DE LINGE procède à la location de son linge dans des sacs à linge afin de préserver et d'identifier celui-ci. Le CLIENT doit restituer le sac, dans les conditions de délais visées à l'Article 13, en même temps que son linge, faute de quoi il sera redevable d'une indemnité correspondant à une fois et demie le coût d'achat dudit sac.

TERRE ET MER LOCATION DE LINGE garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des services.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue à la prise de possession du linge par le CLIENT. Les produits voyagent aux risques et périls de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE jusqu'à la livraison. Le CLIENT est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction quelle qu'en soit la cause à compter de la livraison. TERRE ET MER LOCATION DE LINGE conserve l'entière propriété des biens loués et pourra revendiquer entre quelques mains que ce soit lesdits biens, ou leur contre-valeur.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, textes, logos, etc.) reste la propriété de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TERRE ET MER LOCATION DE LINGE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant, exerçable par email à contact@terreetmer-locationdelinge.fr.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à TERRE ET MER LOCATION DE LINGE pour obtenir une solution amiable. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire.